Resumé francais

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La Haute Cour Administrative

Depuis 1903, la Haute cour administrative est l'instance judiciaire suprême aux Pays-Bas pour une partie des litiges administratifs. Elle statue sur une partie des affaires auxquelles s'applique la Loi générale sur les procédures administratives. Il s'agit notamment des affaires en matière de sécurité sociale, des allocations de l'Aide sociale et du droit des fonctionnaires de l'Etat. La Haute cour administrative est entre autres la première instance judiciaire et l'instance judiciaire unique pour les litiges concernant l'exécution des lois qui concernent les victimes de la guerre et de persécution.

C'est auprès de la Haute cour administrative, qu'on peut aller en appel contre les décisions des tribunaux en matière du droit des fonctionnaires de l'Etat et du droit dans le domaine de la sécurité sociale.

Le directoire de la Haute Cour administrative se compose d'un président (président), le juge en tant que membre et d'un directeur des opérations. Le conseil d'administration est responsable de la politique générale et de la gestion de l'organisation dans son ensemble.La Haute cour administrative comprend deux divisions comme unités d'organisation et un service administratif, un service d'assistance administrative et un service scientifique.

La Haute Cour est organisée en une division, un bureau de gestion, un bureau d'appui conseil et un bureau de recherche.

 

Divisions et services:

Dans les divisions existantes de la Haute cour administrative, il y a plusieurs chambres qui traitent les litiges sur, entre autres, les décisions rendues en matière:

  • des allocations de maladie et de maternité
  • des allocations aux invalides
  • des pensions de retraite
  • des pensions de réversion
  • des allocations en cas de décès
  • des allocations de chômage
  • des allocations familiales
  • de l'aide sociale
  • des fonctionnaires de l'Etat
  • des allocations pour les victimes de guerre

Chaque division est dirigée par un président de division (un vice-président coordinateur) et un manager de division. Dans les divisions, il y a des fonctionnaires judiciaires (conseillers et auditeurs de justice) et des fonctionnaires de justice. Ce dernier groupe comprend des collaborateurs juridiques et des adjoints administratifs.

En plus, la Haute cour administrative comprend trois services d'appui, à savoir:

  • le service administratif
  • le service d'assistance administrative
  • le service scientifique

La division est présidé par un président de division. La division est composée de fonctionnaires de la cour (les juges et les assistants du juge) et le personnel de soutien judiciaire soit personnel juridique et administratif.
Le service scientifique comprend une section de recherche et une section responsable de la bibliothèque, de l'information et de la documentation. Les collaborateurs du service de recherche font des travaux de recherche pour les et servent d'appui aux commissions internes de la Haute cour administrative, parmi lesquelles la commission du droit administratif et du droit procédural administratif. Ces commissions ont été instituées pour donner des conseils sur les sujets généraux qui concernent la cour entière. Parmi les tâches des collaborateurs de la section responsable de la bibliothèque, de l'information et de la documentation comptent l'entretien et la gestion d'une base de données qui comprend les décisions les plus importantes de la Cour. En plus, cette section s'occupe de la publication de ces décisions sur le site Rechtspraak.nl et de l'approvisionnement interne en documentation.

 

Audiences

La plupart des affaires sont examinées en audience publique. Pendant une audience, les parties peuvent présenter leurs points de vue et la Haute cour administrative peut poser des questions directement aux parties. Les affaires sont examinées par une chambre collégiale (qui comprend trois conseillers) ou par une chambre à conseiller unique.

Nous vous présentons ci-joint un film sur une audiance d'une chambre collégiale de la Haute Cour Administrative. Le film concerne une affaire en appel en matière d'aide sociale. Le film est commenté en néerlandais et sous-titré en anglais.

 

Mesures provisoires

Les demandes de mesures provisoires et d'actions provisoires peuvent être introduites auprès du président de la Haute cour administrative. En général, la décision rendue dans une telle procédure est annulée lorsqu'une décision définitive est rendue (procédure au fond). Les mesures provisoires permettent au président de prononcer un règlement spécial, par exemple pour éviter qu'une décision d'un organe administratif (Etat, province, commune) ait des suites irrévisibles.

 

Contrôle de la légalité

Lorsqu'elle examine un recours, la Haute cour administrative apprécie si, en prenant leur décision, les tribunaux de grande instance ont respecté la conformité à la Loi. Il s'agit alors notamment de savoir si la décision de l'organe administratif en question est conforme à la Loi et a bien répondu aux principes formels et matériels de bonne administration.
En ce qui concerne les principes formels de bonne administration, il s'agit plus particulièrement de vérifier:

  • si la décision a soigneusement été préparée, sans préjugé de la part de l'organe administratif;
  • si la décision a bien été motivée;
  • si la décision est claire et sans équivoque.

En ce qui concerne les principes matériels de bonne administration, il s'agit plus particulièrement de vérifier:

  • si tous les intérêts en question ont suffisamment été pris en considération;
  • si les intérêts du citoyen n'ont pas été lésés de manière disproportionnée;
  • si l'organe administratif n'a pas utilisé ses compétences à d'autres fins que celles qui lui ont été confier par le législateur;
  • si la certitude légale et le traitement égal ont été garantis au citoyen.

 

Prononcé

Le prononcé de la Haute cour administrative peut s'énoncer comme suit:

  • Le recours est déclaré fondé et la décision du tribunal de grande instance ou de l'organe administratif est annulée entièrement ou partiellement. L'organe administratif doit rendre une nouvelle décision, à moins que le prononcé ne remplace la décision de l'organe administratif.
  • Le recours est déclaré non fondé. La décision du tribunal de grande instance est alors maintenue.
  • Le recours est déclaré non recevable. Dans ce cas, la Cour ne peut pas rendre un jugement définitif parce que certaines conditions n'ont pas été respectées. Par exemple, le délai de recours est dépassé ou les droits de greffe n'ont pas été payés à temps.

La Haute cour administrative peut se déclarer non compétente. Par exemple parce qu'il s'agit d'une action qui doit être portée devant une autre Cour.

Dans la plupart des cas, un prononcé de la Haute cour administrative est irrévocable. Dans des cas très exceptionnels, on peut introduire un pourvoi en cassation.

Le texte intégral de presque tous les prononcés est publié sur le site web de la Haute cour administrative (Rechtspraak.nl).

La Haute cour administrative n'est pas l'instance judiciaire suprême unique aux Pays-Bas. La Division du Contentieux du Conseil d'Etat, ayant son siège à La Haye, est la cour suprême pour les affaires concernant l'aménagement du territoire, l'environnement, les appels ordinaire et les recours relatifs aux affaires concernant les étrangers. Dans le domaine de la Loi administrative socio-économique, la Cour administrative pour le commerce et l'industrie est l'instance judiciaire suprême.

La Haute cour administrative a son siège à Utrecht (Pays Bai) et traite environ 7.000 affaires par an.

Pour toute visite à la Haute cour Administrative qui n'est pas en relation avec une quelconque procédure il y a lieu de prendre rendez-vous avec le secrétariat, numéro de téléphone: 003188 3611 730, crvb@rechtspraak.nl 
Vrouwe Justitiaplein 1
3511 EX Utrecht
Les Pays Bas

Vous pouvez adresser votre correspondance à:
La Haute cour Administrative
Postbus 16002
3500 DA Utrecht
Les Pays Bas

Téléphone général: 003188 3621 111
Fax: 003188 3610 049

E-mail: crvb@rechtspraak.nl
Le site internet: Centrale Raad van Beroep